TVA Intracommunautaire

Votre entreprise entretient des relations commerciales. Avec des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ou envisage de le faire prochainement ? Vous trouverez ci-dessous des informations pratiques sur la TVA en Europe.

La TVA intracommunautaire

Le principe de la TVA intracommunautaire

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent. Elles se remplacént par celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur.

Le principe est le suivant :

  • Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.
  • Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.

Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE se trouvent exonérées en France. En contrepartie, l’acquisition correspondante se trouve taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.

Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction. Ille fera en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible. Si bien sûr l’acquéreur est assujetti à la TVA.

Les ventes de biens à des opérateurs non assujettis sont taxables à la TVA du pays de destination. Si leur montant dépasse un certain seuil annuel.

Des aménagements ont été apportés aux règles applicables aux prestations de services.

Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation). De son côté, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES). Celle-ci fait apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre Etat.

Dans les relations entre assujettis et non-assujettis, les règles n’ont pas changé. Le lieu de taxation reste celui du prestataire.

Ces règles comportent des exceptions.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale.

Pour obtenir son identifiant, l’entreprise doit s’adresser au service des impôts dont elle dépend. Le numéro de TVA intracommunautaire se constitue du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Les obligations liées à la TVA

La facture

Qu’il s’agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur doit indiquer son numéro d’identification et celui de son client. A défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l’opération avec TVA.

En plus des mentions obligatoires (voir  « Délivrer une facture »), la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique.

Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».

Pour les prestations de services, il faut indiquer «AUTOLIQUIDATION».
Le vendeur doit délivrer une facture (facture qui justifie l’exercice du droit à déduction).

La déclaration d’échanges de biens

Chaque mois, l’entreprise doit établir et transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) dès lors qu’elle réalise des échanges intracommunautaires de marchandises avec d’autres Etats membres de l’UE.

Le contenu de la DEB varie selon le niveau d’obligation auquel se situe le redevable.
Depuis le 1er janvier 2011, deux niveaux d’obligation déclarative entrent en vigueur. Ils se déterminent par un seuil unique applicable tant à l’introduction qu’à l’expédition, fixé à 460 000 €.

Seuil

  • Les opérateurs ayant réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur ou égal à 460 000 € n’ont pas à fournir une déclaration. Ceux ayant réalisé au cours de ladite année des introductions d’un montant excédant ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée.
  • Également les opérateurs ayant réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions d’un montant inférieur ou égal à 460 000 € doivent fournir une déclaration simplifiée. Ceux ayant réalisé au cours de ladite année des expéditions d’un montant excédant ce seuil doivent fournir une déclaration détaillée.

La DEB est une déclaration mensuelle,

qui se produit en principe dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA devient exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations.

La déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements des marchandises communautaires (ou des marchandises tierces pour lesquelles s’acquittent les droits et taxes) qui circulent entre la France et un autre Etat membre.

La déclaration européenne de services

En outre cette déclaration prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels se fournissent des services. Sur le même modèle que celui de la déclaration d’échanges de biens. La déclaration doit être déposée dès le 1er euro sur le site https://pro.douane.gouv.fr, sauf cas particulier.

Les assujettis doivent souscrire cette déclaration le 10 du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre de l’Union Européenne.

Extrait de https://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/La-TVA-intracommunautaire