Les Paradis Fiscaux

Les paradis fiscaux sont de véritables repaires de la «finance de l’ombre». Aussi décriés qu’ils sont protégés, ils cristallisent les dérives du système bancaire.

• Qu’est-ce qu’un paradis fiscal?

Pas de définition juridique.

Il n’existe pas de définition juridique d’un paradis fiscal. Dans un document datant de 1998, l’OCDE retient quatre critères majeurs pour identifier un tel territoire.

  • En premier lieu un taux d’imposition nul ou insignifiant.
  • Puis un manque de coopération dans l’échange d’informations avec d’autres pays.
  • Ensuite un manque de transparence législative, légale ou administrative.
  • Et enfin des activités autres que financières très limitées.

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Des activités variées.

Sur la base de ces critères, Esther Jeffers et Dominique Plihon, respectivement maître de conférence à Paris 8 et professeur à Paris 13, ont estimé à plus de cent le nombre de paradis fiscaux dans le monde. «Ils ont des activités différentes, expliquent-ils. Certains attirent les multinationales par un taux d’imposition sur les sociétés défiant toute concurrence. D’autres sont des paradis réglementaires, où la création de sociétés holdings opaques est aisée. Il y a aussi les paradis bancaires, où le secret bancaire permet aux particuliers et aux entreprises d’échapper aux contrôles fiscaux de leur pays d’origine.»

Un paradis fiscal offre toute une batterie de services financiers offshore. Cela signifie qu’il accorde des facilités bancaires à des personnes non résidentes, qui peuvent y avoir accès depuis un pays tiers. Les activités offshore ne sont pas forcément illégales. Par exemple, en France, détenir un compte bancaire offshore, c’est-à-dire à l’étranger, est parfaitement légal. Il faut simplement le déclarer au fisc. En revanche, détenir un compte offshore pour échapper à l’impôt est illégal.

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Une forte collusion entre politique et finance.

Un autre marqueur, et non des moindres, des paradis fiscaux consiste en la collusion entre intérêts financiers et pouvoir politique. Comme le rappelle le Guardian dans un article sur la question, bien souvent, l’opposition politique au système offshore n’existe pas ou plus. Ce qui aboutit souvent à un système d’imposition à deux vitesses. Un taux nul ou anecdotique pour les non résidents et un taux bien plus élevé pour les résidents. Ce qui constitue alors la principale voire la seule source de revenus du pays.

 

• Où se trouvent les paradis fiscaux?

Parmi les États membres de l’Union Européenne, chacun a sa propre liste des paradis fiscaux. En fonction des exigences de partage d’information, mais aussi des contentieux avec les États à risques. L’Union Européenne publie une carte actualisée des pays qualifiés de paradis fiscaux par ses membres. Selon cette carte interactive disponible ici, et actualisée au 31 décembre 2016, la France liste les pays suivants à des fins fiscales.

  • le Botswana,
  • le sultanat de Brunei,
  • le Guatemala,
  • les Îles Marshall,
  • le Panama
  • et deux des plus petits États du monde, la République de Nauru, et Nioué.

De son côté, le Forum global sur la transparence et l’échange d’informations fiscales -sous l’égide de l’OCDE- classe ses 127 pays membres selon leur degré de coopération financière. Chaque pays membre remplit un questionnaire sur la transparence dont font preuve les autres pays membres. L’ensemble des réponses constituant une sorte d’audit. La dernière mise à jour date de septembre 2017. Aujourd’hui, seul Trinidad-et-Tobago est classé comme «non conforme». Six juridictions sont considérées comme étant «partiellement conformes» (les îles d’Anguilla et de Curaçao, l’Indonésie, les Îles Marshall, Saint-Martin et la Turquie).

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• Sur quels critères sont établies ces listes?

La liste de la Commission européenne a été établie à partir des listes de quinze pays (l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie). Chaque pays possède ses propres critères, parmi la coopération en matière financière, l’absence d’un taux d’imposition significatif ou d’autres critères divers.

Le Forum global sur la transparence retient lui une série de critères précis mais uniquement dans le domaine de la coopération financière. Le taux d’imposition n’entre par exemple pas en ligne de compte. Dix critères différents permettent de déterminer si un pays est coopératif ou non. Dans trois catégories distinctes:

  • la disponibilité des informations bancaires,
  • leur facilité d’accès
  • et la possibilité de les échanger.

 

• Pourquoi les paradis fiscaux posent-ils problème?

Tout d’abord, l’opacité en vigueur dans ces juridictions cache bien souvent le financement d’activités criminelles. Celui-ci allant du blanchiment d’argent sale au trafic de drogue, voire au terrorisme.

Les paradis fiscaux représentent également un manque à gagner conséquent pour les autres États. Ils n’intéressent pas seulement de riches contribuables soucieux d’échapper à l’impôt. Ils drainent également -et surtout- de nombreux fonds spéculatifs. Ce sont de grandes entreprises, qui y trouvent un moyen d’alléger leur fardeau fiscal dans leur pays d’origine, ou dans certains pays où ils offrent leurs services. La question de la taxation des géants américains de la haute technologie est donc liée. Lorsque l’on sait que près de 50% des flux internationaux de capitaux transitent selon le FMI par un paradis fiscal, on imagine mieux l’ampleur de cette évasion fiscale.

 

• Où en est-on dans la lutte contre les paradis fiscaux?

L’OCDE coordonne au niveau mondial les politiques de lutte contre l’évasion fiscale et le financement d’activités criminelles. Le Forum global sur la transparence et l’échange d’informations fiscales tient ainsi plusieurs fois par an des séminaires. Ceux-ci dans des pays souhaitant renforcer la lutte contre l’opacité fiscale. Le dernier a eu lieu à Genève en juillet dernier. Le Forum poursuit en parallèle son travail d’évaluation de la transparence de ses pays membres. Il les accompagnant dans leurs démarches pour renforcer la coopération bancaire et fiscale.

Néanmoins, la notion même de paradis fiscal reste soumise à de puissants lobbies. Et les pays qui figurent sur l’une ou l’autre des «listes noires» de la Commission ou de l’OCDE cherchent à tout prix à en sortir. Au moment de la diffusion de la liste de la Commission, certains pays s’étaient étonnés d’y être mentionnés. Alors même qu’ils s’étaient engagés à échanger des données sur les contribuables étrangers… comme l’exigeait l’OCDE. L’Irlande a renoncé sous la pression de ses voisins à certains des avantages fiscaux qu’elle octroyait aux grandes entreprises. La City de Londres, qu’Esther Jeffers et Dominique Pilhon désignent comme «le plus grand paradis fiscal». En effet elle abriterait à elle seule 55% des dépôts offshore, n’a jamais été inquiétée. Un petit coin de paradis protégé par un puissant parapluie de lobbies.