Création de Sociétés en République Tchèque

Mise en place d’une entreprise en République Tchèque

 

Introduction

Un Républicain tchèque Společnost s Ručením Omezeným (sro) équivaut à une société à responsabilité limitée au Royaume-Uni ou à une GmbH en Autriche et en Allemagne en ce qu’il s’agit d’une personne morale distincte des personnes qui la dirigent. Pour les entreprises individuelles et pour les personnes en partenariat, les biens personnels des individus sont menacés en cas de réclamation contre l’organisation, mais les actionnaires d’une société ne sont susceptibles de perdre que la valeur du capital social auquel ils souscrivent.

Comme la République tchèque a des contrôles stricts sur la propriété des biens par des non-nationaux, mais n’a pas de restrictions sur l’actionnariat d’une sro, incorporer une sro est le moyen idéal pour les étrangers d’acheter et de posséder des biens en République tchèque.

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Crátion de sociétés en République Tchèque

Nom de la compagnie

Les noms de sociétés en République tchèque doivent être pré-approuvés pour la disponibilité et l’acceptabilité; notre personnel qualifié vérifiera le nom de votre entreprise proposée auprès du greffe du tribunal régional de commerce et vous informera de sa disponibilité. Certains mots, tels que «banque» ne sont pas autorisés ou nécessitent une approbation. Le nom de votre entreprise doit se terminer à sro

Agent enregistré

Un sro tchèque est tenu d’avoir un agent enregistré et une adresse enregistrée où toute la correspondance officielle peut être légalement servie. Ceci est fourni dans le cadre de notre service d’incorporation.

Directeurs

Une société tchèque exige seulement une personne pour agir en tant qu’administrateur. Cette personne peut être de n’importe quelle nationalité et peut être une personne morale. Les noms des administrateurs sont classés dans le registre public.

Actionnaires

Un seul actionnaire est requis et un maximum de cinquante actionnaires est autorisé. L’actionnaire peut être de n’importe quelle nationalité et peut être une personne morale. Les noms des actionnaires sont inscrits dans le registre public.

Capital Social

Le capital-actions autorisé standard est de 200 000 CZK, avec un capital social minimum libéré de 100 000 CZK.

Exigences de dépôt

Un sro est tenu de produire une déclaration annuelle, un registre des officiers et des comptes.

Délais

L’incorporation d’une nouvelle société prend de une à deux semaines à partir du moment où nous avons votre preuve d’adresse et d’identité. Veuillez noter que la société ne sera pas prête à négocier avant l’établissement d’un compte bancaire et le paiement du capital.

Preuve d’identité

Dans le cadre de notre diligence raisonnable, nous exigeons une preuve d’identité sous la forme d’une copie de passeport pour tous les administrateurs et actionnaires de la société.

Voyage

Il est nécessaire de visiter la République tchèque pour ouvrir un compte bancaire pour déposer le capital social libéré.

 

 

Incorporer une Republica Společnost s Ručením Omezeným (sro) en République tchèque

La Republica Společnost s Ručením Omezeným (sro) est très similaire à une société à responsabilité limitée au Royaume-Uni et est la forme d’entreprise la plus couramment utilisée par les sociétés étrangères opérant en République tchèque.

La première étape de l’intégration de votre entreprise consiste à vérifier la disponibilité de votre nom d’entreprise proposé. Les noms de sociétés en République tchèque doivent être pré-approuvés pour la disponibilité et l’acceptabilité; nous vérifions le nom de votre entreprise proposée auprès du greffe du tribunal de commerce régional.

Vous devez ensuite obtenir des certificats montrant un casier judiciaire clair pour tous les gestionnaires, ceci s’applique uniquement à l’extrait du registre pénal tchèque et non aux registres pénaux étrangers. Des certificats d’autres registres pénaux nationaux seront également requis si le directeur est une personne étrangère. La preuve que le siège social de l’entreprise est un véritable bureau est également requise; Si le propriétaire de votre siège social est une personne morale, il est recommandé de soumettre son extrait du registre du commerce. Les statuts de la société doivent être signés devant un notaire et les statuts doivent être déposés auprès du notaire public.

Une entreprise doit avoir les licences commerciales appropriées pour mener ses activités. Avant d’obtenir un permis de commerce, il peut être demandé à une entreprise de fournir une preuve des qualifications professionnelles et de l’expérience pertinentes; Pour l’activité commerciale générale, tout ce dont vous avez besoin est la notification, mais certaines professions exigent une autorisation.

Pour enregistrer la société auprès du registre du commerce, la requête devant le tribunal régional compétent doit être signée par tous les premiers dirigeants devant un notaire puis soumise. L’enregistrement de l’impôt sur le revenu est immédiat et l’entreprise reçoit son numéro d’identification unique lorsque la demande est finalement soumise.

Cela prend seulement sept jours pour incorporer votre compagnie.

Business Finance International Ltd a plus de 10 ans d’expérience dans la création de sociétés en République tchèque et dans le monde entier. Notre personnel sera à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus de constitution de votre société.

 

 

Ce dont vous avez besoin pour créer une société à responsabilité limitée / sro en République tchèque

Pour commencer l’incorporation de votre sro tchèque, nous aurons besoin de ce qui suit:

  • Le nom de votre société
  • Le nom complet, la date de naissance, l’adresse et la nationalité de tous les administrateurs
  • Le nom complet et l’adresse de tous les actionnaires

Documents que vous devez fournir:

  • Preuve d’identité (passeport, carte d’identité nationale, permis de conduire photographique).
  • Preuve d’adresse résidentielle (facture de gaz / électricité ou relevé bancaire de carte de crédit / débit daté de moins de trois mois)
  • Une déclaration solennelle et un échantillon de signature (avec signature notariée) pour chacun des administrateurs
  • Un extrait du registre pénal du pays d’origine, datant de moins de trois mois, montrant que le représentant légal (directeur) a un casier judiciaire vierge. Si l’extrait provient du registre pénal tchèque ou si le directeur est citoyen de l’UE, aucune Apostille n’est requise. Si le directeur vient de l’extérieur de l’UE, il doit être traduit par un traducteur certifié par le tribunal en tchèque et apposé avec une Apostille, si nécessaire

Bureau d’inscription

  • Un sro tchèque doit avoir un agent enregistré et un siège social. Le siège social est celui où les documents peuvent être légalement servis sur l’entreprise. Le siège social doit être une adresse physique en République tchèque et ceci est inclus dans notre offre standard de formation d’entreprise.

Capital requis

  • Le capital initial initial minimal est de seulement 1 CZK
  • Toutes les actions sont détenues à la banque lors de la constitution de la société.

Entreprises prêtes à l’emploi

  • Nous disposons actuellement de sociétés de stockage en République tchèque, avec un Mémorandum standard et des articles conçus pour permettre la plupart des activités générales; permettant de commencer des affaires à très court préavis. Nos sociétés prêtes à l’emploi sont en règle, ne font l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité et n’ont conclu aucun contrat ou activité commerciale. Nous pouvons vous les transférer rapidement avec un compte bancaire actif et prêt à l’emploi.

5 Avantages de l’enregistrement d’une société à responsabilité limitée / sro en République tchèque

  1. Un sro tchèque est le véhicule idéal pour acheter et détenir des biens en République tchèque. La République tchèque n’a pas de contrôle sur l’actionnariat des sociétés tchèques, mais contrôle strictement la propriété des biens par des non-nationaux.
  2. Il suffit d’une personne pour constituer une entreprise en République tchèque . Une société tchèque n’exige qu’un seul administrateur et un seul actionnaire, il n’y a pas de restrictions sur la nationalité ou la résidence, et l’administrateur et l’actionnaire peuvent être la même personne.
  3. Il est rapide d’établir un sro qui vous permet de commercer au sein de l’UE . Une entreprise peut être créée dans les sept jours et un numéro de TVA européen reconnu peut être obtenu très rapidement. Si vous avez besoin d’une entreprise plus tôt, nos sociétés toutes prêtes sont déjà configurées pour négocier immédiatement et des comptes bancaires appropriés sont également disponibles immédiatement.
  4. L’établissement d’une sro nécessite très peu d’équité. Le capital social initial minimal est seulement 1 CZK.
  5. Il n’est pas obligatoire de visiter la République tchèque pour intégrer votre entreprise. Nous organiserons toute l’administration et classerons tous les documents afin que vous n’ayez pas besoin de voyager.

Informations importantes concernant l’incorporation d’une société à responsabilité limitée / sro en République tchèque

  • Le pouvoir de décision d’une société à responsabilité limitée est normalement délégué à un ou plusieurs dirigeants nommés par l’assemblée générale, qui est l’organe représentant les actionnaires. L’assemblée générale n’exige pas de conseil d’administration mais un conseil de surveillance peut avoir des administrateurs en place.
  • Le représentant légal d’une société à responsabilité limitée ne peut être qu’une personne physique; les administrateurs de sociétés ne sont pas autorisés. La résidence permanente sur le territoire de la République tchèque n’est pas requise et le représentant légal peut être citoyen d’un pays hors de l’UE. Une personne est autorisée à agir en tant que représentant de la société, à condition qu’il soit nommé à une assemblée générale, à compter de la date à laquelle il est nommé.
  • Afin d’obtenir un numéro de TVA européen, vous devez conserver des enregistrements précis du mouvement des marchandises.