Création de sociétés aux Iles Caïmans

Incorporation de sociétés aux îles caïmans

La forme de société la plus populaire constituée dans les îles Caïmans est une société exonérée, qui n’est pas autorisée à commercer ou détenir des biens dans les îles Caïmans, mais est entièrement exonérée d’impôt pendant 20 ans sur tous les revenus générés à l’étranger.

La procédure d’incorporation dans les îles Caïmans prend 3-4 jours.

La remise de copies signées de l’acte constitutif et des statuts au registraire des sociétés est le point de départ pour la demande de constitution d’une société.

Une fois la société constituée, une première réunion d’administrateurs traite des questions administratives, notamment:

  • Nomination d’administrateurs et de dirigeants
  • Puis l’approbation du transfert des actions détenues par le souscripteur au mémorandum aux actionnaires proposés
  • Et approuver la fin de l’exercice financier de l’entreprise
  • Ensuite nommer des comptes, des banquiers, des avocats, etc., à l’entreprise
  • Après quoi adopter le sceau, le cas échéant
  • Finalement approbation de la demande d’engagement fiscal en vertu de la Loi sur les concessions fiscales des îles Caïmans – le cas échéant

 

Création de sociétés aux îles caïmans

CapitalSocial / actionnaires

  • Il n’y a pas de capital-actions minimum
  • Les sociétés exonérées peuvent émettre des actions sans valeur nominale
  • Les entreprises non-résidentes doivent attribuer une valeur nominale aux actions
  • Les actionnaires peuvent être de n’importe quelle nationalité
  • Des frais gouvernementaux supplémentaires s’appliqueront à une société constituée avec un capital social supérieur à 50 000 USD

 

Directeurs de sociétés aux Îles Caïmans

Un seul administrateur requis et directeur de n’importe quelle nationalité. Les détails concernant les administrateurs initiaux déposés dans le cadre du Mémorandum et des statuts de la société auprès du registraire. Les nominations subséquentes non versées au dossier public.

 

Nom de la compagnie

Il existe un certain nombre de restrictions sur la dénomination des entreprises dans les îles Caïmans. Le nom d’une nouvelle société ne doit pas ressembler à celui d’une société existante, ne doit pas contenir de mots suggérant le patronage royal ou des mots tels que «banque», «fiducie», «assurance», «assurance», «affrété», «gestion d’entreprise» , «Fonds commun de placement», ou «Chambre de commerce».

Il n’est pas nécessaire d’ajouter un suffixe au nom de la société, bien que normalement les sociétés sont incorporées aux îles Caïmans, avec le suffixe Limited, Incorporated, Corporation ou leurs abréviations.

 

Imposition

Les entreprises des îles Caïmans ne sont assujetties à aucune forme d’imposition directe dans les îles Caïmans. Une société exemptée offre le bénéfice supplémentaire d’un certificat d’exonération fiscale accordé pour une période maximale de 20 ans.

 

Loi d’entreprise

Aux îles Caïmans, l’enregistrement et le contrôle des sociétés sont régis par la loi sur les sociétés (révision de 2010)

 

Documents d’incorporation d’entreprise

Une fois constitué, nous fournissons un ensemble de documents d’entreprise pour votre société des îles Caïmans qui comprend le certificat de constitution, les statuts, les premiers procès-verbaux et les certificats d’actions. Des copies des documents de constitution de la société sont envoyées par courrier électronique et les originaux du registre des sociétés vous sont envoyés dans un dossier d’entreprise.

 

Siège Social et agent enregistré

Votre société des îles Caïmans doit avoir un siège social, qui doit être une adresse physique dans les îles Caïmans. Le lieu de dépôt des documents d’entreprise est légalement le siège social. Obligation d’un agent enregistré dans les îles Caïmans – inclus dans notre prix standard de formation de la société.

 

Secrétaire de Société

L’ordonnance sur les sociétés des îles Caïmans ne fait aucune référence spécifique à l’exigence d’un secrétaire d’entreprise, mais il est courant d’avoir un secrétaire d’entreprise.

 

Registres de la société

Les sociétés doivent tenir des registres des actionnaires et des administrateurs au siège social. Les registres contiennent des informations personnelles ainsi que des informations sur chaque participation individuelle. Registres déposés au registre des sociétés, mais pas consultés par le public.

Un autre registre des hypothèques et des charges conservé au bureau des registres, avec autorisation pour les actionnaires, les administrateurs et les créanciers de le consulter.

 

Audit

Généralement, il n’y a aucune exigence d’audit dans les îles Caïmans. Seules les entreprises assujetties à certaines lois sur les licences à la suite d’activités spécifiques proposées doivent effectuer une vérification.

 

Déclaration annuelle

Les sociétés constituées aux îles Caïmans doivent produire une déclaration annuelle en janvier de chaque année. Le dépôt de ce rapport annuel se fait en même temps que le paiement des frais gouvernementaux annuels.

 

Imposition

Les sociétés enregistrées aux îles Caïmans non assujetties à aucune forme d’imposition directe des sociétés.

 

Îles Caïmans – Types d’entreprises

Types de sociétés enregistrés aux îles Caïmans:

  • Entreprises non-résidentes
  • Et Entreprises exemptées

 

Entreprises exemptées

Lorsque les activités proposées d’une entreprise doivent être réalisées principalement en dehors des îles Caïmans – offshore – les promoteurs peuvent demander l’enregistrement en tant que société exemptée.

Les caractéristiques de ces entreprises sont les suivantes:

  • Une société exemptée ne doit pas tenir un registre des actionnaires ouvert à l’inspection publique
  • Elle ne doit pas tenir une assemblée générale annuelle dans les îles. (quelles sociétés résidentes et non-résidentes doivent)
  • Une société exemptée peut modifier son Mémorandum et ses Statuts sans restriction, mais doit les notifier au Registrar
  • Il peut offrir des actions au public à Cayman si coté à la Bourse des Îles Caïman (CSX).
  • Il peut émettre des actions avec valeur nominale ou sans valeur nominale
  • Le rapport annuel au registrateur exige une déclaration selon laquelle: aucun changement, autre que ceux notifiés au registraire, n’a été fait dans l’acte constitutif; le respect des dispositions de la loi sur les sociétés a eulieu; et les opérations de l’entreprise ont été principalement en dehors des îles Caïmans
  • Une société exemptée n’a pas besoin d’inclure le mot Limited ou l’abréviation Ltd. après son nom.
  • Le registraire doit donner un préavis d’un mois avant de prendre des mesures pour radier une compagnie exemptée
  • Enfin, une société exonérée peut exprimer son capital dans n’importe quelle monnaie ou dans plusieurs devises

 

Entreprises non-résidentes

La société non-résidente est une alternative à l’entreprise exonérée.

Ces sociétés doivent conserver à leur siège social, pour consultation publique, un registre de leurs membres passés et présents, fournir annuellement les noms et adresses des membres, des administrateurs et le montant du capital versé au registraire.

La société peut négocier des actions de sociétés exemptées, de sociétés étrangères et de sociétés de personnes, mais ne peut exercer dans les îles Caïmans que les autres activités nécessaires à la poursuite de ses activités à l’étranger