Création de Société en Allemagne

Mise en place d’une entreprise en Allemagne

 

Introduction

Gesellschaft mit beschränkter Haftung se traduit par «société à responsabilité limitée». Comme les sociétés à responsabilité limitée au Royaume-Uni, une GmbH est une entité juridique distincte des personnes qui la gèrent. Pour les entreprises individuelles et les personnes en partenariat, les biens personnels des personnes sont menacés en cas de réclamation contre l’organisation. Les actionnaires d’une société ne sont susceptibles de perdre que la valeur du capital social auquel ils souscrivent.

Le secteur des sociétés en Allemagne est réputé pour ses industries techniques, mécaniques et automobiles. Son économie stable et ses marchés financiers et bancaires sont bien développés. Elle reste une juridiction attrayante pour les investisseurs étrangers souhaitant s’incorporer en Europe.

Renseignez-vous sur une société en Allemagne.

 

Formalites de creation de societes en Allemagne

 

Nom de la Société

Un nom allemand GmbH peut être dans n’importe quelle langue et il devra se terminer par le suffixe GmbH. Après avoir soumis le nom de votre société en Allemagne, nous obtenons l’approbation du Handelsregister. Nous pouvons ensuite réserver et conserver votre nom d’entreprise proposé pour une durée maximale de dix jours.

 

Agent enregistré

Une société en Allemagne doit obligatoirement avoir un agent enregistré et une adresse enregistrée où toute la correspondance officielle sera envoyée. Ceci est fourni dans le cadre de notre service d’incorporation.

 

Directeurs

Une entreprise allemande n’exige qu’une seule personne pour agir en tant qu’administrateur. Cette personne peut être de n’importe quelle nationalité et peut être une personne morale. Les noms des administrateurs sont classés dans le registre public.

 

Actionnaires

Une société allemande n’exige qu’une seule personne pour agir en tant qu’actionnaire. Les actionnaires peuvent être de toute nationalité et les personnes morales sont autorisées. Il n’y a pas de limite supérieure au nombre d’actionnaires. Les noms des actionnaires sont inscrits dans le registre public

 

Capital Social

Le capital-actions autorisé standard d’une GmbH est de 25 000 euros. Avec une GmbH ordinaire, le capital social minimum est de 25 000 € et doit être divisible en actions d’une valeur nominale minimale de 100 €. Il est possible de former une mini GmbH (société UG) dont le capital social est moins élevé.

Lors de l’incorporation, un compte bancaire doit être ouvert immédiatement après la signature de l’acte de constitution auprès du notaire. Le capital social doit être déposé dans ce compte. En outre, un relevé bancaire montrant le montant du capital utilisé pour la constitution de la société doit être déposé auprès de la Cour d’enregistrement, avec les statuts de la Société.

Exigences de dépôt

Une société en Allemagne est tenue de produire une déclaration annuelle et de tenir un registre des dirigeants et des comptes. Dans certains cas, un audit peut être attendu.

Délais

Il faut entre une et deux semaines pour constituer une nouvelle société en Allemage à partir de la date à laquelle nous recevons vos preuves d’identité et de domicile.

 

Preuve d’identité

Dans le cadre de notre diligence raisonnable, nous exigeons une preuve d’identité sous la forme d’une copie de passeport pour tous les administrateurs et actionnaires de la société.

Voyage

Il est nécessaire de visiter l’Allemagne pour ouvrir un compte bancaire et déposer le capital social libéré.

 

Comment constituer une société à responsabilité limitée / Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)

Le nom d’une GmbH doit être dérivé du nom de famille d’un ou de tous ses actionnaires. Alternativement, il doit contenir une composante à partir de laquelle l’objet ou la nature de l’entreprise peut être suffisamment déduit, et facilement compréhensible pour les tiers. Le nom de l’entreprise peut contenir un mélange des noms des actionnaires et de la nature de l’entreprise. À part cela, on peut choisir d’ajouter une désignation imaginaire. En outre, la loi exige une indication de la forme sociale, dans ce cas vous devez inclure le suffixe indiquant l’équivalent allemand pour une société privée par actions, «Gesellschaft mit beschränkter Haftung» ou «GmbH».

Le nom de l’entreprise sera vérifié avec la Chambre de Commerce et d’Industrie. Les objets de la société proposée peuvent nécessiter une approbation officielle. Nous avons ensuite besoin d’une confirmation du registre du commerce allemand, le «Handelsregister». Il y a plus de 400 registres du commerce local en Allemagne, ainsi que plusieurs chambres de commerce et d’industrie.

Nous rédigeons ensuite les statuts et l’accord de fondation qui sont déposés auprès du registre du commerce local et nous aidons à ouvrir un compte bancaire et à déposer le capital social.

Enfin, nous informons le registre du commerce local de la création de l’entreprise.

Business Finance International Ltd a plus de 10 ans d’expérience dans la création de sociétés en Allemagne et dans le monde entier. Notre personnel sera disponible pour offrir des conseils et un soutien tout au long du processus de constitution de l’entreprise.

Ce dont vous avez besoin pour créer une société à responsabilité limitée en Allemagne

Pour commencer l’incorporation de votre société allemande, nous aurons besoin de ce qui suit:

  • Le nom de votre société
  • Les noms et prénoms, la date de naissance, l’adresse et la nationalité de tous les administrateurs
  • Le nom complet et l’adresse de tous les actionnaires

Documents que vous devez fournir:

  • Preuve d’identité (passeport, carte d’identité nationale, permis de conduire photographique)
  • Preuve d’adresse résidentielle (facture de gaz / électricité ou relevé bancaire de carte de crédit / débit daté de moins de trois mois)
  • Bureau d’inscription
  • Toutes les GmbH doivent avoir un agent enregistré et un siège social. Le siège social est celui où les documents peuvent être légalement servis sur l’entreprise et doit être une adresse physique en Allemagne – cela est inclus dans notre paquet Standard Company Formation.

 

Actions et exigences de fonds propres

Le capital social d’une société à responsabilité limitée (GmbH) doit être d’au moins 25 000 €.
Le capital social doit être divisé en actions d’une valeur nominale minimale de 100 €.
Des contributions en capital de montants variables peuvent être faites par les actionnaires pour constituer le capital social. Cependant, une contribution en capital doit être d’au moins 100 € et doit être divisible par 50.
Les apports en capital peuvent être effectués sous forme de souscription en numéraire ou sous la forme d’investissements en nature. Lors de l’incorporation, votre compte bancaire doit être ouvert immédiatement après la signature de l’acte de constitution auprès du notaire, et le capital social doit être déposé dans le compte. En outre, un relevé bancaire montrant le montant du capital utilisé pour la constitution de la société doit être déposé auprès de la Cour d’enregistrement, avec les statuts de la Société

Ce que vous recevez après la création de votre société en Allemagne

  • Procès-verbal des premières réunions inaugurales
  • Copies de l’acte constitutif et des statuts
  • Certificat d’incorporation original
  • Certificats d’actions pour chaque actionnaire spécifié, plus deux certificats vierges

Avantages de la création d’une société à responsabilité limitée / GmbH en Allemagne

  1. L’incorporation en Allemagne donne accès à la quatrième plus grande économie du monde. L’Allemagne est la plus grande économie de l’UE et la quatrième plus grande économie du monde, elle a d’excellents avantages commerciaux, y compris sa performance économique, l’efficacité du gouvernement, l’efficacité commerciale et l’infrastructure.
  2. Une société allemande est légalement exemptée de l’impôt sur les dividendes reçu d’une filiale étrangère. En tant que membre de l’Union européenne (UE), l’Allemagne est régie par les dispositions de la directive UE-Filiale-Filiale. Ainsi, une société holding allemande détenant au moins 25% des actions d’une filiale de l’UE peut percevoir des dividendes de la filiale sans impôt à la source.
  3. Une société allemande réduit la charge fiscale sur les actionnaires . Your GmbH donne accès au vaste réseau de conventions de double imposition que l’Allemagne a signées avec les principales nations commerçantes du monde entier.
  4. Une GmbH allemande nécessite une infrastructure minimale. Au moins un administrateur et un actionnaire sont tenus de constituer une société anonyme en Allemagne; ceux-ci peuvent être la même personne, peuvent être de n’importe quelle nationalité et n’ont pas besoin de résider en Allemagne. La participation de 100% des actionnaires étrangers est autorisée et les actionnaires corporatifs sont autorisés. Les actionnaires nominés sont autorisés et Business Finance International Ltd peut fournir ce service.
  5. Une société allemande exige un compte bancaire allemand . Business Finance International peut vous aider à ouvrir un compte bancaire d’entreprise pour soutenir la création de votre entreprise allemande. Le compte comprend des services bancaires Internet de classe mondiale et multidevises. Business Finance International ne collabore qu’avec des banques allemandes très appréciées au niveau local et international.

Informations importantes sur l’incorporation d’une Limited Company / GmbH en Allemagne

  • La GmbH est la forme la plus courante de société anonyme en Allemagne. Il s’agit effectivement du même type de société que l’espagnol SL, le français Sàrl, le néerlandais BV ou la société privée à responsabilité limitée au Royaume-Uni.
  • Dans les cas normaux, le suffixe «Gesellschaft mit beschränkter Haftung» ou l’abréviation GmbH doit toujours être ajouté à la désignation de l’entreprise.
  • Un administrateur doit se rendre en Allemagne pour finaliser l’incorporation.
  • Les apports des actionnaires peuvent être en espèces ou sous la forme de contributions non monétaires, dans le cas d’une formation autre qu’en espèces, l’actionnaire doit fournir un rapport avec l’évaluation de sa contribution.