Création de Fondations au Panama

Fondations d’Intérêt Privé au Panama

La Loi 25 du 12 Juin 1995 réglemente les fondations d’intérêt privé au Panama. Les fondations d’intérêt privé sont une alternative aux corporations ou sociétés offshore et sociétés à responsabilité limitée . Celles – ci sont destinées à la protection du patrimoine, qui est une fonction similaire à la Fiducie. Il existe une concurrence directe entre les fondations d’intérêt privé et les fiducies lors de leur utilisation comme moyen de gestion du patrimoine et de la richesse. Dans ce cas elles parviennent à créer des actifs distincts du fondateur et des bénéficiaires. Ceci sans pour autant perdre le contrôle des actifs. comme dans la fiducie.

L’utilisation des fondations dans l’administration des fortunes est très fréquente. Notamment en tant que détention d’instruments financiers, d’actions, d’obligations. Et en tant que simples détenteurs de comptes bancaires .

L’utilisation combinée des fondations d’intérêt privé avec d’autres véhicules d’investissement est fréquente. Avec des corporations ou des sociétés, elle permet d’obtenir des avantages importants. Ceci avec un niveau important de confidentialité envers les tiers.

Les Fondations sont des actes par lesquels une personne donne un actif au profit de personnes appelées bénéficiaires. Ceci aux fins précédemment établies dans l’acte fondateur par le Conseil de Fondation (Conseil d’administration) .

Contrairement à une société ou une personne morale , la Fondation n’a pas des partenaires ou actionnaires. Elle ne peut s’engager, sur un exercice régulier et continu de commerce. Elles ne peuvent effectuer des transactions commerciales que de manière accidentelle ou en temps opportun.

 

Création de Fondations au Panama
Panama City

But des fondations d’intérêt privé au Panama

Les objectifs de la Fondation peuvent être divers. À l’exception de ceux liés à l’exercice d’activités commerciales ou lucratives de façon régulière ou continue. Leur utilisation peut différer, telles que:

1-   Les Fondations peuvent être des détenteurs de titres , peuvent recevoir les dividendes pour des actions dans des sociétés.
2-   Aux fins testamentaires , étant donné que les fondations ne sont pas soumises à la vie ou la mort de son fondateur. Ayant donc un caractère permanent, sous réserve des conditions prévues dans l’Acte fondateur. La Fondation est proche du Trust (à moins que le conseil d’administration en tant que tel n’acquiert pas la propriété et le Trust n’a pas de personnalité juridique comme la Fondation).

Protection des biens au Panama

La Fondation d’intérêt privé sert à la protection des actifs. C’est pourquoi il est prévu dans la loi que le fondateur peut nommer des personnes physiques ou morales en tant que conseillers professionnels, les vérificateurs, les organes de contrôle ou de protection, ainsi que les autres qui peuvent exercer les fonctions de veiller au respect des objectifs de la fondation et pour les droits et intérêts des bénéficiaires, exiger la reddition de comptes au Conseil de Fondation, superviser la gestion des actifs de la Fondation et assurer leur application aux fins et usages décrits dans la Loi Fondatrice.

Constitution d’une fondation d’intérêt privé au Panama

La Constitution d’une Fondation d’Intérêt Privé exige de soumettre l’Acte Fondamental Protocolé à son enregistrement dans le Registre Public du Panama.

Une Fondation d’Intérêt Public ou Social qui nécessite l’approbation du Ministère du Gouvernement et de la Justice. La Fondation d’Intérêt Privé ne nécessite aucune autorisation gouvernementale. Ceci marque une grande différence avec celle-ci, ne nécessitant que la volonté de son fondateur.

Caractéristiques et exigences d’une fondation d’intérêt privé au Panama

En termes généraux, la Fondation d’intérêt privé a les caractéristiques et les exigences suivantes:

1-   La Fondation d’Intérêt Privé Panaméen exige comme capital initial minimum équivalent à la somme de 10.000,00 US $ qui peut être payé après la constitution de la fondation.
2-   Le fondateur de la Fondation n’acquiert aucun droit sur les actifs de la Fondation.
3-   Le nom du représentant légal de la Fondation.
4 –   L’acte fondateur constitue l’instrument juridique régissant la fondation. Il doit contenir, entre autres, des informations suffisantes sur le nom et le siège de la fondation. Également sur ses objectifs et ses buts, les utilisation des actifs en cas de dissolution de la fondation.
5-   Le nom et l’adresse de l’agent résidant dans la République du Panama. Celui-ci doit être un avocat ou un cabinet d’avocats qui doit endosser l’acte fondateur.
6 –   Le fondateur peut établir un «règlement» qui sera privé et où il sera développé concernant les avantages de la fondation afin que cette information ne soit pas connue du public et ne soit connue que des parties intéressées. Dans ce règlement, le fondateur peut émettre, dans le cadre de l’acte fondateur, les instructions concernant les formes d’administration du fonds de fondation compatibles avec les objectifs exprimés.
7-   La Loi Fondatrice et le Règlement peuvent être modifiés, chaque fois que cela est indiqué dans ces instruments. La durée de la fondation peut être perpétuelle ou non.

Protection des fondations d’intérêt privé au Panama

Aux fins juridiques, les actifs de la Fondation sont un patrimoine distinct de l’actif de son fondateur. L’enlèvement, la saisie ou toute autre action ou injonction sont impossibles. À l’ exception des obligations encourues ou les dommages causés par la mise en œuvre des objectifs de la fondation ou les droits légitimes de ses bénéficiaires.

Nationalité des fondations d’intérêt privé au Panama

Le Conseil de Fondation ou le Protecteur (le cas échéant) peut juger approprié, aux fins de la Fondation, de changer ou de transférer la Fondation dans un autre pays, la loi l’autorise.

De même, la loi autorise que les fondations établies conformément aux lois étrangères puissent continuer leur existence en tant que fondations panaméennes.

Avantages fiscaux des fondations d’intérêt privé au Panama

La Fondation d’intérêt privé, dont les actifs proviennent exclusivement de l’étranger, n’est pas imposable. Également de contribution, taxe ou impôt presque au même titre que la Fiducie dans la République du Panama. C’est pour cette raison que les actes de constitutionseront exonérés à condition qu’ils ne proviennent pas de Source panaméenne. Ainsi que les actes de transfert,  ou d’encombrement des biens de la Fondation et les revenus provenant de ces biens ou de toute autre action.

Le fondateur peut établir un «règlement» privé. Il sera développé concernant les avantages et les bénéficiaires de la fondation afin que cette information ne soit pas connue du public et seulement de la connaissance des parties intéressées.

Dans ce règlement, le fondateur peut émettre, dans le cadre de l’acte fondateur, les instructions concernant les formes d’administration du fonds de fondation compatibles avec les objectifs exprimés.

L’Acte fondateur et le Règlement sont modifiables. Il faudra pour autant l’indiquer dans ses instruments. La durée de la fondation peut être perpétuelle ou non.