Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont destinées à régir les relations commerciales entre MBA Lawyers  Ltd ( « MBA ») et ses clients ( « Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales de Ventes, MBA fournira au Client l’aide (sans que cela puisse engager la responsabilité de MBA) pour choisir les intermédiaires pour les services tels que la création de sociétés offshore ( « Société ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes bancaires ( « Ouverture de Compte Bancaire »).

Les présentes Conditions Générales de Ventes font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et MBA par la signature d’un formulaire MBA, qu’il soit signé en ligne ou sur papier ( « Contrat »). En concluant un Contrat avec MBA, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Ventes.

Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales de Ventes seront exclues de tout Contrat.

MBA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Ventes à tout moment avec effet immédiat.

MBA est rémunéré par le Client pour diriger celui-ci vers un intermédiaire afin de fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site ou un service d’assistance d’ouverture de compte bancaire offshore (en aucun cas la responsabilité de MBA ne serait être engagé si la banque refuse l’ouverture du compte où si les délais d’ouvrir sont estimés trop long par le client).

Un intermédiaire de MBA peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce contexte, MBA, ou un intermédiaire peut proposer au Client une liste de banques, mais c’est le Client qui est responsable du choix de la banque. Le Client peut choisir soit une banque dans la liste des banques fournie soit une banque tierce ( « Banque »). L’ouverture du compte et la mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales conformément à votre pays de résidence fiscale.

MBA se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

Bien que MBA s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera MBA en aucune façon.

Le Client fournira aux intermédiaire de MBA toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies sont correctes. Le Client déclare également que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra les intermédiaires pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise.

Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par MBA. Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative.

MBA ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par MBA, qui est habituellement l’euro. Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

MBA ne peut être tenue responsable si les Services demandés ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de MBA concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, MBA agit en tant que tiers dans la relation entre l’intermédiaire, la Banque et le Client. Par conséquent, MBA ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. MBA n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

Ouverture de compte bancaire, le service se termine avec l’ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

Tout Client peut décider d’annuler sa demande dans les 7 jours calendaires suivant sa demande d’ouverture d’un compte bancaire ou la demande de création d’une société offshore. C’est le seul cas où les remboursements sont offerts. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA OFFERT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SI LE CLIENT DÉCIDE D’ANNULER SA DEMANDE APRÈS 7 JOURS CALENDAIRE.

Les présentes conditions sont soumises au droit britannique. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux du Royaume-Uni.